Commune de Saint-Haon-Le-Châtel
Commune de Saint-Haon-Le-Châtel
  • home
  • Mairie

    Présentation

    Infos mairie Conseil Municipal Comptes rendus

    Services

    Urbanisme Numéros utiles Salles à louer Démarches administratives

    Services extérieurs

    Déchets ménagers Roannaise de l'eau
  • Tourisme
    Annuaire touristique Hébergements Restauration Domaine Viticole Camping Car Découvrir le village
  • Cadre de vie
    Annuaire des associations Annuaire des professionnels Vie culturelle Agenda
  • Quotidien

    Social

    CCAS ADMR

    Santé

    Urgences

    Espace famille

    École
  • search
  • language

Démarches administratives

Accueil / Mairie / Services / Démarches administratives
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Modifier un Pacs

Modifier un Pacs

Vérifié le 21 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Textes de référence

  • Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

    Pacte civil de solidarité

  • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
  • Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
  • Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Services en ligne et formulaires

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Signaler une erreur sur cette page

Une erreur s'est glissée dans cette page ?
*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire

L'équipe NEOPSE vous remercie d'avoir transmis une remarque concernant la mise à jour de cette page. Vous serez recontacté(e) à ce sujet dans les plus brefs délais.

× ❮ ❯

Contacts

Commune de Saint-Haon-Le-Châtel

8 Place Verdun

42370 Saint-Haon-le-Châtel - FRANCE

+33 4 77 64 40 62

Contact par formulaire

Liens

Panneau Pocket

Mentions légales

-

Politique de confidentialité

-

Accessibilité

-

Plan du site

-

Gestion des cookies

Formulaire de contact

Titre de section


Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire
Pour être en mesure d’apporter une réponse à votre demande, nous vous informons que les données renseignées via le présent formulaire vont faire l’objet d’un traitement soumis à la réglementation Informatique et Libertés par la commune de Saint-Haon-le-Châtel. Pour plus d’information sur notre politique générale de traitement des données personnelles, vous pouvez vous rendre sur la page internet : https://www.sainthaonlechatel.fr/fr/1913784/politique-confidentialite
 

Le message a bien été envoyé à son destinataire. Merci.

logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes