Carte d'électeur et Procuration
Inscription sur les listes électorales
La date du 31 décembre n'est plus impérative. Il est désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales et de voter la même année. Il faut toutefois respecter une date limite d'inscription (« Afin de valoir pour un scrutin général ou partiel, la demande d’inscription doit être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de celui-ci. »
Pour les prochaines élections municipales, il s'agit du vendredi 7 février 2020.
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ayant effectué les démarches de recensement à 16 ans, ainsi que pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En cas de déménagement, il faut effectuer des démarches d'inscription auprès de la Mairie.
Il existe un site en ligne, où l’on peut vérifier notre situation électorale, ou bien effectuer notre inscription :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
- Un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport...)
- Un justificatif de domicile (quittance de loyer, factures : EDF, eau ou téléphone fixe) datant de moins de 3 mois
Comment voter par procuration ?
Il suffit de se déplacer, muni d’un justificatif d’identité et d’une attestation sur l’honneur, au commissariat de police le plus proche du domicile ou au tribunal d’instance (les personnes ne pouvant se déplacer doivent faire une demande écrite et fournir un certificat médical. Un agent de police judiciaire se déplace à leur domicile). L’électeur choisi (le mandataire) pour voter à votre place doit être inscrit dans la même commune que vous qui lui donnez procuration (le mandant). Une seule procuration est acceptée par mandataire. Elle doit être faite le plus rapidement possible pour que la mairie du lieu de vote la reçoive dans les délais (au plus tard samedi midi précédent le jour du scrutin). Par souci d’économie de papier le mandataire ne reçoit plus d’imprimé.
Nouvelles dispositions
A la suite de la procédure de simplification administrative intervenue en octobre 2006, le vote par procuration obéit désormais à de nouvelles dispositions. Ainsi, le mandataire (personne qui vote à la place de la personne absente) ne reçoit plus le document qui lui était auparavant adressé par La Poste. Il doit s’informer auprès de son mandant (personne absente le jour du vote) pour connaître le bureau de vote où il doit se rendre, muni de l’une des pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire), pour voter en son nom. Sur place, le président du bureau de vote lui indiquera la marche à suivre.
La procuration:
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l'électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans la même commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote) et ne doit pas avoir reçu plus d'une procuration.
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme
- Suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
- Vacances
- Inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d'instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
Pour plus d'informations veuillez consulter le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F160
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F196
