Carte grise
La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule.
Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes.
ATTENTION CHANGEMENT:
Suite à de nouvelles mesures, les différentes démarches relatives à l'obtention d'une carte grise ont été mises à jour. En effet, les préfectures ne délivrent plus de certificat d'immatriculation.
Elles vous renverront automatiquement via le site de l'ANTS (service publique) si vous avez internet https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
Ou via un garagiste certifié de votre secteur. Ils pourront vous aider dans l'exécution de ce nouveau processus.
Il est dorénavant possible d'effectuer ces démarches dans un bureau de poste.
Les pièces à fournir :
- Une pièce d’identité (en cours de validité)
- Un justificatif de domicile
- Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remis par les services municipaux ou disponible en téléchargement)
- Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).
- Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
- Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.
- L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- La mention « vendu le... » ou « cédé le… »
- La date de la vente
- La signature du vendeur
Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé
Télécharger le formulaire : cerfa 10672*03
Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l'ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
